CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (« C&G »)

noticepro.net

Ce site est détenu et opéré par la société Carbon Web Limited, Société Limited de droit irlandais, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés d’Irlande sous le numéro 642762, ayant son siège social: Mespil House, Sussex Road, Dublin 4 D04 T4A6, Ireland (« Noticepro », ou « nous »).

1. Objet

En tant que Membre, Noticepro vous propose un accès à une base de données de documents (incluant notamment des Notices et des guides pratiques) à l’adresse www.noticepro.net (“Site”), que vous pourrez télécharger à votre convenance, en fonction de vos besoins particuliers.

Vous pourrez également bénéficier d’un service d’assistance téléphonique spécialisé en électroménager et informatique pour vous assister dans vos recherches de Notices et de guides pratiques pour le fonctionnement et la maintenance de vos appareils électroménagers et informatiques. Mais vous réaliserez sous votre seule responsabilité toutes interventions ou manipulations sur vos appareils électroménagers et informatiques, notre Service se limitant à l’assistance à la recherche de Notice et non aux interventions elles-mêmes.

Les C&G régissent votre accès au Site et aux Services, et leur utilisation. Par leur acceptation, vous acceptez sans réserve l’intégralité de leurs termes et conditions.

Lors de l’ouverture d’un compte sur le Site, vous serez invité(e) à cocher une case confirmant que vous avez lu et que vous acceptez les C&G, qui formeront alors un contrat valable entre vous et Noticepro.

Nous vous remercions de lire attentivement ce qui suit. N’utilisez pas le Site si vous n’acceptez par les C&G. Nous pourrons mettre à jour les C&G de temps à autre, et vous en informerons avant la mise en ligne de cette nouvelle version.

Nous pourrons également être amenés à faire évoluer sans préavis la structure et le design du Site, de certains Services ou contenus, afin d’améliorer votre expérience client.

2. Définitions

Dans ce document,

Compte” désigne le compte que vous devez créer pour devenir Membre, et avoir accès aux Services disponibles sur le Site.

Notices” désigne la base de données de mode d’emplois mis à la disposition des Membres à partir du Site.

Espace Client" correspond à votre espace personnel et dédié, où vous pourrez accéder aux Services et Stocker vos Notices.

Lois Applicables" a le sens qui lui est donné à l’Article 16.

Membre” désigne toute personne physique ou morale disposant d’un Compte sur le Site.

Services” désigne tous produits, services, contenu, caractéristiques, technologies ou fonctionnalités qui vous sont proposées au travers du Site, y compris notamment les notices, l’assistance technique téléphonique et le service de Stockage des notices.

Stockage” désigne le service de stockage des Notices réalisés sur le Site.

3. Ouverture d’un Compte

A. Conditions

Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans.  Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans pour pouvoir accéder à nos Services, ce que vous devrez certifier, le cas échéant, lors de l’ouverture du Compte.

Vous devez, le cas échéant, disposer du pouvoir d’engager la société que vous représentez.  Vous certifiez que vous disposez du pouvoir d’engager la société ou l’entité pour le compte de laquelle vous accédez à nos Services, et que cette dernière accepte sans réserve les T&G.

B. Créer un Compte

Le Site permet aux Membres de s’inscrire, puis d’avoir accès au service de recherche de Notices et les stocker ensuite sur les serveurs de Noticepro. Vous ne pourrez pas visualiser les Notices si vous ne vous êtes pas enregistré(e), et ne pourrez pas non plus accéder au Stockage si vous n’avez pas d’abord ouvert un Compte et êtes devenu(e) Membre.

Pour créer un Compte, vous devez remplir les champs obligatoires dans le formulaire d’enregistrement (en indiquant notamment vos noms, prénom, téléphone et email), et nous vous enverrons un mot de passe par email. Vous devrez également lire et accepter les présentes C&G et notre Politique de données personnelles.

C. Exactitude des informations du Compte

Vous certifiez que votre Compte contient des informations exactes et réelles, et vous engagez à les mettre à jour, le cas échéant.

D. Mot de passe

Vous êtes responsable de votre mot de passe d’accès à votre Compte, dont vous devez préserver la confidentialité. Vous vous engagez à nous informer de tout accès non autorisé à votre Compte ou de toute atteinte à la sécurité de votre Compte, telle que la perte ou le vol de vos informations de connexion.

4. Services

Le Site est une plateforme en ligne sur laquelle, en tant que Membre:

5. Règles de Conduite des Membres sur le Site

L’utilisation du Site par les Membres est soumise à des règles. En utilisant le Site, vous acceptez :

6. Paiement

Pour accéder aux Services, vous devez régler le montant de l’abonnement mensuel de Services (l’« Abonnement »), ou uniquement celui de l’offre d’essai, tels que décrits sur le Site. Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site, en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises), ils prennent en compte le montant de la TVA applicable au jour de leur souscription.

Tout Abonnement au Service est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription. Cet Abonnement est résiliable à tout moment.

Noticepro se réserve le droit de modifier le montant de l’Abonnement et de l’offre d’essai. Vous en serez informé(e) au préalable 10 jours avant la fin de votre Abonnement en cours, et aurez alors la liberté de ne pas renouveler votre Abonnement.

L’Abonnement et l’offre d’essai sont payables d’avance, par prélèvement sur le moyen de paiement renseigné sur le Site. En cas de défaut de paiement, Noticepro représentera le paiement et, en cas de nouveau défaut de paiement, pourra librement mettre fin aux Services, sans indemnité à sa charge, mais sans préjudice de la faculté qui lui est laissée de vous réclamer le paiement des sommes dues, et toutes réparations dont elle s’estime victime.

7. Propriété Intellectuelle

Ce Site est opéré par Noticepro et ses sociétés affiliées.

Notre logiciel propriétaire, et les contenus sur le Site, y compris notamment les logos, marques, noms commerciaux, images, textes, illustrations, fichiers audio, fichiers vidéo, ainsi que la sélection, la coordination et la combinaison de tels éléments, sont protégés par des droits d’auteur, les copyrights et le droit des marques, et d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui sont soit détenus par nous, soit détenus par d’autres et pour l’usage desquels nous avons obtenu une autorisation.

Il est strictement interdit de décompiler, reproduire, copier, modifier ou manipuler de quelque manière que ce soit tout contenu présent sur le Site, en tout ou en partie.

Toute utilisation ou exploitation du Site, et de son contenu, différente de ce qui est permis par les présentes, vous est strictement interdite.

En devenant Membre, sous la réserve énoncée ci-dessous relative aux propriétaires des droits sur les Notices, vous bénéficiez d’une licence non-exclusive, révocable, personnelle, sans limite territoriale et non transférable d’utilisation du Site, pour votre usage personnel, ou celui de l’entreprise que vous représentez, et conformément à l’objet du Site et à ses C&G.

La licence qui vous est consentie prendra fin en cas d’utilisation non conforme du Site.

Toutes nouvelles versions, mises à jour ou modifications du Site, des Services ou du contenu s’y rapportant seront régis par les C&G. Noticepro se réserve la faculté de se prévaloir de tout droit non expressément visé par les présentes C&G.

En aucun cas l'utilisation du Site et l’accès aux Notices ne vous permettent de reproduire ou de diffuser publiquement le Site et les Notices, de les transférer, vendre, louer ou prêter, partiellement ou totalement, ou de les mettre à la disposition de tiers autrement que ce qui est permis par les C&G.

Noticepro et ses sociétés affiliées ne revendiquent pour elles-mêmes, pour vous ou pour des tiers, aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents inclus dans les bases de données auxquelles vous pouvez avoir accès suite à l'acceptation de ces C&G.

Dans la mesure où elle ne possède elle-même aucun droit de spécifique de propriété sur les Notices auxquelles vous aurez accès sur le Site, Noticepro ne vous cède ni ne vous concède aucun droit de propriété intellectuelle sur celles-ci. Les Notices ont été réunies dans les bases de données de Noticepro car elles étaient en libre accès sur Internet, ou que leur accès sur le Site a été préalablement autorisé par les titulaires des droits sur ces Notices. Seul un Service de recherche de Notices et d’assistance téléphonique dans le cadre de cette recherche vous est fourni dans le cadre de l’Abonnement.

8. Rôle de Noticepro/ Limitation de Responsabilité

En acceptant les C&G, vous reconnaissez et acceptez que Noticepro ne contrôle en aucune manière la nature, la qualité et la légalité des Notices. Vous acceptez que Noticepro, en sa qualité de simple prestataire de service de recherche de Notices, ne soit ni le propriétaire, ni l’auteur des Notices, qui demeurent l’entière propriété des constructeurs et fabricants concernés. Ces derniers sont les seuls responsables du contenu des Notices.

Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation des Notices. Vous êtes vous-mêmes seul responsable de l’utilisation que vous ferez de ces Notices, Noticepro déclinant toute responsabilité à cet égard, ce que vous reconnaissez et acceptez sans réserve.

Vous acceptez de ne poursuivre Noticepro et ses sociétés affiliées que pour les préjudices fondés sur des informations fournies directement par eux. Si vous intentez une action à l’encontre d’une autre personne morale ou physique que Noticepro ou ses sociétés affiliées, vous renoncez expressément par les présentes à vous prévaloir de toute prétention à l’encontre de Noticepro et ses sociétés affiliées au titre de cette action.

9. Suspension du Compte, limitations d’accès et résiliation

Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre relation contractuelle avec Noticepro en fermant votre Compte dans votre Espace Client. La suppression prendra effet immédiatement et votre abonnement sera automatiquement résilié.

Si vous ne respectez pas vos engagements prévus aux C&G, ou si nous avons de bonnes raisons de croire que la sécurité et l’intégrité de Noticepro, des Membres, ou de tiers sont à risque, nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement aux C&G vous liant à Noticepro et de fermer votre Compte.

En cas de besoin, vous serez notifié(e) d’une telle mesure afin de vous permettre d’y répondre. Noticepro pourra décider à sa seule discrétion de mettre fin aux mesures mises en place.

10. Données Personnelles

Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles. En utilisant le Site et en vous enregistrant comme Membre, vous reconnaissez et consentez au traitement de vos données personnelles conformément à notre Politique de données personnelles.

11. Accessibilité et fonctionnalités

Nous ferons nos meilleurs efforts pour maintenir une accessibilité continue au Site. Mais l’accès au Site et l’utilisation de certaines fonctionnalités pourront être suspendus ou interrompus sans préavis, en raison d’opérations de maintenance, de migration, de mises à jour, de coupures ou de contraintes liées au réseau ou pour d’autres motifs techniques.

Nous nous réservons la faculté discrétionnaire de modifier ou de suspendre tout ou partie de votre accès au Site ou à ses fonctionnalités, de façon temporaire ou permanente.

12. Hyperliens

Notre Site peut contenir des liens vers d’autres sites. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites, et ne sommes pas responsables de leur contenu. En cliquant sur ces liens, vous reconnaissez que nous refusons toute responsabilité pour le contenu de ces sites, et que nous n’avons aucun lien spécifique avec les personnes ou entités responsables de ces sites.

13. Modification des C&G

Ces C&G et les documents qui y sont expressément intégrés expriment l’intégralité des accords entre vous et Noticepro concernant votre utilisation du Site et des Services.

Noticepro pourra modifier ces C&G afin de les adapter à l’environnement technologique et commercial, et de les rendre conformes à l’environnement légal et réglementaire. Toute version modifiée des C&G sera mise en ligne sur le Site avec la mention de sa date d’effet, et Noticepro vous informera de ces changements avant qu’ils ne prennent effet.

14. Droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la Consommation reproduites ci-après, et compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de contenus numériques et/ou de services devant être exécutés dès leur paiement, les Membres ayant la qualité de Consommateur aux termes du droit français renoncent expressément à l’exercice de leur droit de rétractation. Pour autant, dans le cas où l’Abonnement a une durée supérieure à quatorze (14) jours, un Membre ayant la qualité de Consommateur aux termes du droit français a la possibilité de renoncer à sa souscription à cet Abonnement en nous faisant parvenir, dans ce délai de quatorze (14) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception en ce sens à l’adresse suivante : Mespil House, Sussex Road, Dublin 4 D04 T4A6, Ireland.

Article L.221-28 du Code de la consommation, Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (extraits) :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1°. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; […]
13°. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Aucune demande de remboursement ne pourra être reçue après l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription des Services.

15. Lois Applicable, Résolution des litiges

Les C&G sont régies par la loi française, sans préjudice de l’application de règles spécifiques liées (i) aux règles générales de conflits de lois, et (ii) des règles d’ordre public protectrices du consommateur du pays depuis lequel vous avez accès aux Services (les « Lois Applicables »).

Sont ainsi intégrées aux T&C, par référence, et notamment sous les réserves visées à l’Article 14, les dispositions d’ordre public du Code de la Consommation français protectrices des consommateurs.

Dans le cas où le litige ne peut être résolu de façon amiable, vous acceptez de soumettre tous litiges aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Noticepro se réservera également le droit d’initier, en fonction de la nature du litige, des procédures dans votre pays de résidence ou, si vous avez conclu les C&G dans le cadre d’un commerce ou d’une profession, dans votre principal pays d’exploitation.

16. Date de mise à jour

02/05/2019

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